1936 : Léon Jouhaux, secrétaire général de la CGT, souligne que les artistes sont « des travailleurs utiles à la société », prélude à la mise au point d’un régime spécial. Création sous le Front populaire d’un régime de « salarié intermittent à employeurs multiples » pour les techniciens et cadres du cinéma. Le cinéma est un nouveau secteur industriel qui connaît un essor fantastique après l’invention du cinéma parlant. En France, le courant du Réalisme poétique marque cette époque, particulièrement dans le domaine du décor de film.
1939 : Création de la Caisse des congés spectacles, gestionnaire des congés payés dans le domaine du spectacle.
1945 - 13 octobre : Ordonnance n°45-2339 relative aux spectacles. Outre une classification (héritée de Napoléon III) des genres et types de spectacle, cette ordonnance régit les entreprises de spectacle. Elle comporte dans ce sens un article sur les salles de spectacle auquel il convient de prêter attention :
« L'édification d'une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre chargé de la culture ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris.
Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre chargé de la culture.
En cas d'infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l'usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d'une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre chargé de la culture; le montant de l'astreinte, sera versé au Trésor. »
1958 - 31 décembre : Création du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). L'UNEDIC assure paritairement la responsabilité de la gestion financière du système des assurances chômage. Elle applique la règlementation décidée par les partenaires sociaux, fournit les moyens nécessaires à sa mise en œuvre et coordonne le fonctionnement du réseau des ASSEDIC qu’elle fédère.
Les ASSEDIC (Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) relèvent de la loi de 1901. Il existe aujourd’hui 30 ASSEDIC en France (métropole et DOM). Chacune est dotée d'un Conseil d'administration paritaire, c'est à dire composé pour une moitié de représentants des salariés (syndicats : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CGE-CGC) et pour l'autre moitié de représentants des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA).
1965 - janvier : Mise en place de l’annexe 8 au régime général d’Assurance chômage de l’UNEDIC. Le troisième avenant à la convention UNEDIC du 31 décembre 1958 prévoit l’extension du champ d’application de cette convention aux personnels des établissements de production cinématographique à partir de cette date.
1967 - 13 juillet : Création par l’ordonnance n° 67-578 des ANPE. L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les ANPE ont pour objectif de centraliser les offres et les demandes d'emploi, effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d'emploi et gérer des centres de ressources.
Création des premières antennes culture et spectacles de l’ANPE, spécialisées pour l’emploi dans le secteur culturel et le spectacle vivant. Elles tendent à disparaître depuis 2003.
1968 - janvier : Adoption de l’annexe 10 au régime général d’Assurance chômage de l’UNEDIC. Entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 1967 qui prévoit l’application du régime d’assurance chômage aux entreprises du spectacle.
Les annexes 8 et 10 se distinguent de l’annexe 4 qui concerne les travailleurs intermittents et intérimaires exerçant des métiers non artistiques. Le MEDEF n’aura de cesse en 2003 de ramener le régime des intermittents du spectacle au régime général ou à celui des intérimaires.
Le régime d’assurance chômage (et donc ses annexes) est rediscuté par les partenaires sociaux tous les 3 ans.
1969 - 26 décembre : Date essentielle. La loi n° 69-1186 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins instaure la « présomption de salariat » :
« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de louage de services dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus déduite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. Les artistes-interprètes sont intégrés au régime spécifique d’assurance chômage, bientôt suivis des techniciens du spectacle. »
En conséquence, l'article L. 762-1 du code du travail pose une présomption de salariat pour les artistes du spectacle, sauf s'ils exercent leur activité dans des conditions impliquant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cette présomption de salariat s’applique quels que soient la nationalité de l’artiste, le type de spectacle (vivant ou enregistré) et la qualification juridique donnée par les parties au contrat. Cette présomption s’applique également aux enfants qui participent à un spectacle et dont la représentation nécessite une autorisation préalable individuelle délivrée par la préfecture.
Les techniciens du spectacle sont également des salariés, sauf s’ils ne sont pas placés dans un lien de subordination juridique permanente et s’ils sont immatriculés en qualité de travailleurs indépendants (article L 120-3 du code du travail). Leur employeur doit donc respecter les mêmes obligations que celles existantes pour l'emploi d'un artiste.
En règle générale, la qualité de salarié au regard du droit du travail et de la sécurité sociale des artistes du spectacle intervenant temporairement en France ainsi que des techniciens accompagnant la troupe n'est pas contestée. Le différend peut en revanche porter sur la détermination de leur employeur.
1972- 12 septembre : Création de l’AFDAS, Assurance Formation des Activités du Spectacle sous la forme d’une association loi 1901 agréée par l’Etat , gestionnaire des droits à la formation continue dans le spectacle, suite à la loi du 16 juillet 1971 qui instaure en France le dispositif de la formation professionnelle continue. En 2007, 35 000 entreprises cotisantes (hors GUSO) ont permis de collecter 151 millions d'euros de contributions obligatoires des employeurs.
1975 : Création du Groupement des Institutions Sociales du Spectacle GRISS, mandaté par les Caisses de retraite du spectacle pour gérer les retraites complémentaires des salariés des secteurs du spectacle. Audiens succède au GRISS en 2003.
1985 - 3 juillet : Loi reconnaissant aux artistes interprètes des droits de propriété intellectuelle voisins du droit d’auteur.
La question de la reconnaissance de la qualité d’auteur du scénographe sera mise en avant par l’Union des scénographes à partir de 1996.
1989 : Défilé La Marseillaise de Jean-Paul Goude. Le développement du secteur audiovisuel et du secteur événementiel accroissent le recours au système de l’intermittence. De 1989 à 1999, le chiffre d’intermittents indemnisés double quasiment. En 2003, ils sont 100 000 pour 300 000 personnes travaillant chaque année dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel. Le nombre de cadres, ouvriers et techniciens du spectacle passe de 50 000 personnes environ en 1989 à 73 000 personnes en 1999.
1992 : Nouvelle année de renégociation des annexes 8 et 10. Début d’un processus de débat, de négociation, de prorogation, de contestation qui va culminer en 2003.
