4 - Missions
(Commentaire : Il est indispensable, sinon extrêmement conseillé de distinguer au sein du contrat deux parties distinctes dans la mission de base confiée au scénographe : d’une part la création intellectuelle correspondant à la conception artistique ; d’autre part, l’exécution matérielle de cette conception. Cela permet la prise en compte du travail de recherche, d’étude et de conception préalable à la définition du projet).
Missions de base :
- La mission de conception artistique de la scénographie : La création intellectuelle correspondant à la conception artistique de la scénographie confère au scénographe des droits de propriété intellectuelle en sa qualité d'auteur de cette scénographie. En conséquence, il est nécessaire que la rémunération de sa conception artistique se fasse sous forme de droits perçus par le scénographe dans les mêmes délais et formes que pour les autres créateurs ayant droit par l’établissement d’un note de droits d’auteur –et non pas d’une note d’honoraire). Étant précisé que sur le plan de la création intellectuelle, le statut du scénographe est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
(Commentaire : la mention de note d’honoraire renvoie à la qualité de travailleur indépendant. C’est pour cela qu’il ne faut pas la confondre avec une note de droits d’auteur.)
- La mission de direction artistique de l’exécution matérielle de la conception scénographique : en relation avec la vie scénique définie par le metteur en scène et le producteur, l'exécution matérielle de cette conception est exercée sous l'autorité du producteur. Le scénographe assure la direction artistique (suivi et contrôle de conformité artistique) de l'exécution matérielle de sa conception scénographique. Cette partie de sa mission impose que le scénographe soit rémunéré comme un artiste salarié conformément aux dispositions du Code du Travail pour l’exécution matérielle de sa conception artistique.
(Commentaire Cette seconde partie de mission de direction artistique de l’exécution matérielle de la conception scénographique n’est en aucun cas une mission d’étude technique. La mission d’étude technique est une mission distincte Si cette autre mission est affectée au scénographe et acceptée par lui, cela se fera dans le cadre d’un contrat distinct ou d’une clause complémentaire spécifique. De même la mission de direction artistique de l’exécution matérielle de la conception scénographique ne peut pas être confondue avec une mission de réalisation effective par le scénographe lui-même de son projet. Si cette autre mission est affectée au scénographe et acceptée par lui, cela se fera dans le cadre d’un contrat distinct ou d’une clause complémentaire spécifique.Voir ci-après).
Missions complémentaires éventuelles :
- La mission de bureau d’étude et de direction technique de l’exécution : Dans le cas particulier où, en sus de sa mission de base définie ci-dessus, le scénographe assure la responsabilité des études techniques nécessaires à l'exécution matérielle, il le fera dans les termes d’un contrat séparé qui aura été passé avec le producteur, ou éventuellement dans le cadre d’une clause spécifique bien délimitée. Dans ce cas, le scénographe dirige le travail d'élaboration des plans d'exécution, procédés techniques, coupes, prototypes, patrons, etc. Il assume la responsabilité des problèmes techniques pouvant survenir au cours de la construction, du montage, des répétitions, des représentations et, éventuellement, du démontage.
- Mission de suivi de sa conception artistique en cas d’exploitations non prévues au contrat initial : Un nouveau contrat est établi entre le scénographe et le producteur pour contrôler l'utilisation de tout ou partie des créations originales constituant son œuvre. Le scénographe dirige le suivi de sa création artistique et, s'il y a lieu, fait procéder à des remises en état, des rectifications, des adaptations ou à de nouvelles fabrications
Mission distincte éventuelle :
- Mission de réalisation effective par le scénographe lui-même de tout ou partie de son projet. Si cette autre mission (construction, peinture, sculpture, patine, fabrication d’accessoires, de mobilier, réalisation de costumes, etc.) est affectée au scénographe et acceptée par lui, cela se fera dans le cadre d’un contrat distinct plutôt que dans le cadre d’une clause complémentaire spécifique.). La réalisation ne peut être confondue avec la conception.
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5 - Période d’engagement, durée du contrat
Date de début (à la commande)
Date de fin du contrat (soit à la première représentation, ou à la fin de la première série de représentation).
(Commentaire : il est impératif que la mission du scénographe soit définie par une période précisée indépendamment de l’objet de sa mission, en signifiant une date de début et de fin de mission. Cela afin de ne pas assujettir la mission du scénographe à un objet sans bornes temporelles.)
Suite et fin dans la quatrième partie
