Discussions et actions
Des discussions sont en cours sur le renouvellement de la convention
collective Unedic 2009-2011 et sur le Protocole du 18 avril 2006 pour les annexes 8 et 10 (signé par la CFDT). Une réunion paritaire a eu lieu le 16
décembre 2008 sur la remise à plat du régime général d’assurance chômage. Ces discussions devraient s’achever le 23 décembre au soir.
Le texte élaboré sera soumis début janvier aux organisations syndicales et
patronales.
Ensuite, le cadre général étant fixé, les discussions pour renouveler le
Protocole concernant les intermittents devraient suivre à la mi- janvier. Les intermittents du spectacle sont inquiets.
Des rassemblements, assemblées et actions sont en cours et se multiplient
partout en France. La ministre de la Culture a publié un communiqué qui se veut rassurant, mais les professionnels ne sont pas du tout rassurés : les inquiétudes sont grandes et les
intermittents vont réapparaître sur le devant de la scène d’ici la mi-janvier. Par ailleurs le Syndéac qui a quitté la table des négociations des Entretiens de Valois, a publié le 23 décembre
dans la presse nationale un communiqué appelant de façon urgente à un plan de relance pour l’art et la culture en France.
L’avant-projet du texte de la
Convention Unedic en cours de négociation
L’avant-projet de texte général définit les bénéficiaires des allocations du
régime d’assurance chômage. Sont considérés comme involontairement privés d’emploi pour bénéficier d’un revenu de remplacement servi par le régime d’assurance chômage, les salariés dont la
cessation du contrat de travail résulte :
- d’un licenciement, à l’exception du cas où celui-ci intervient en cas de non reprise du
travail après une mise en demeure de l’employeur
- d’une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11 du code du
travail
- d’une fin de contrat de travail à durée déterminée
- d’une démission considérée comme
légitime
- d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article
L.1233-3 du code du travail.
Le cadre de l’indemnisation sera modifié. Les 4 filières mises en place par
l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 sont remplacées par une filière unique qui respecte les principes suivants :
- l’ouverture aux droits à indemnisation est subordonnée à une condition de durée minimum
d’affiliation au régime d’assurance chômage
- la durée d’indemnisation est fonction de la durée d’affiliation au régime d’assurance
chômage suivant la formule : x durée d’indemnisation = durée d’affiliation au Régime d’Assurance Chômage [1] x 0.9 (ex : 10 mois d’affiliation au RAC = 9 mois indemnisés)
- les durées d’indemnisation ne peuvent pas dépasser les durées d’affiliation au régime
d’assurance chômage
- les durées d’indemnisation sont plafonnées à un niveau qui varie suivant que les
bénéficiaires ont plus ou moins de 50 ans lors de l’ouverture de leurs droits
- les durées d’affiliation au régime d’assurance chômage servant à déterminer la durée de
versement des allocations sont calculées sur une période de référence.
L’ouverture des droits est effectuée sur les bases suivantes
:
- la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage ouvrant droit à indemnisation est
fixée à 5 mois [2]
- la durée maximale d’indemnisation est fixée
à 22 mois
- la période de référence est ... (à débattre).
Ce n’est que le début de l’avant-projet général de la convention collective,
concernant tous les salariés, donc aussi les salariés du spectacle.
Deux logiques s’affrontent ; d’une part, restreindre les droits, tout
en garantissant le maintien du système de protection et en élargissant les bénéficiaires (en gros, plus de chômeurs pourront toucher moins et moins longtemps ?), d’autre part le maintien du
dispositif actuel. Le MEDEF vise lui à une baisse de ses cotisations.
Il ya une certain contradiction à unifier les quatre filières en une seule
et à créer de fait deux filières, en fonction de l’âge.
Pour les moins de 50 ans, l’équation est donc l’ouverture des droits suit le
ratio : 1O mois travaillés et affiliés, 9 mois indemnisés.
Pour les plus de 50 ans, il est tout simplement question de supprimer 1 an
de droits, en dégringolant des 36 mois d’indemnités potentiels actuels à 24 mois maximum, sinon 22 mois.
Les pistes pour le
Protocole des intermittents
Il est difficile de trouver des informations précises, tant sur les sites
officiels, que sur les sites des syndicats ou des journaux.
Pour les annexes 8 et 10, le projet serait de faire disparaître l’annexe 8,
celle des techniciens.
Par ailleurs, des inquiétudes concernent le maintien du Fonds de
professionnalisation. Le 1er avril 2007 a vu se mettre en place un nouveau dispositif global pour l’indemnisation du chômage et l’aide sociale et professionnelle des artistes et techniciens
intermittents du spectacle en recherche d’emploi. Complétant le système d’indemnisation, un Fonds de professionnalisation et de solidarité, financé par l’Etat, a été créé, ouvert à ceux qui sont
sortis du système. De fait, ce Fonds prend en compte la situation des artistes ou techniciens du spectacle qui ne peuvent être indemnisés selon les règles de l'Assurance chômage. Ce Fonds peut
mobiliser et financer :
- une Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) de même montant et de même
durée que l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée au titre des annexes 8 et 10. Cette allocation pourra être versée pendant 3 mois.
- une Allocation transitoire (pour 2008) ou une Allocation de fin de droits (AFD) (à partir
de 2009) pour les artistes et techniciens qui ne peuvent bénéficier de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS). La durée de versement de cette allocation sera modulable en fonction de
l’ancienneté. Son versement sera accompagné d'un soutien professionnel adapté.
La question posée est celle de la poursuite ou non de ce Fonds à partir de
2009. La crainte de sa disparition existe.
Mobilisation en
cours
Face à cette situation, les protestations, les actions et les réunions se
multiplient.
Le 22 décembre 2008 à 19h00, la CGT Spectacle et les coordinations des
intermittents ont tenu des assemblées générales, à Paris au Théâtre du Rond Point, à Lyon à la Bourse du Travail ; à Poitiers, un point de rendez-vous s’est tenu le mardi 23 décembre 2008
dès 14h00 à Union Locale des syndicats CGT. Des manifestations ont eu lieu à Marseille le vendredi 19 décembre à 10h30 devant le siège de l’Unedic, à
Toulouse le 23 décembre 2008 à 10h00 devant les ASSEDIC place Bachelier ; à Strasbourg, un rassemblement s’est déroulé devant le MEDEF le mardi
23 décembre 2008. A Angers, ce même jour, un rendez-vous a été donné toute la matinée avec le public, la presse et les élus devant le Grand Théâtre d’Angers. Des actions ont lieu dans bien
d’autres villes.
Réunion au ministère de la
Culture
Le 23 décembre 2008, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et
des spectacles (DMDTS) a reçu une délégation de la CGT Spectacle, de la CPD-Ile de France et de professionnels qui souhaitaient exprimer leurs préoccupations sur la situation de l’emploi des
salariés du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel, et leurs inquiétudes sur l’avenir du régime d’indemnisation et d’assurance-chômage des artistes et techniciens du
spectacle.
Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication a dit
prendre acte de l’inquiétude des salariés et de leurs représentants.
Sans préjuger du résultat des négociations qui relèvent de la compétence des
partenaires sociaux, elle rappelle son attachement au régime spécifique des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage, et réaffirme la légitimité du principe de solidarité interprofessionnelle pour
les artistes et les techniciens, dont l’activité professionnelle est par nature, marquée par la succession de CDD d’usage.
Par ailleurs, elle rappelle l’engagement pris lors du conseil national des
professions du spectacle (CNPS) du 1er décembre 2008 d’une concertation, lors du prochain bureau de cette instance du 20 janvier 2009, sur la réalité et les perspectives de la situation des
professionnels du spectacle, notamment sur la base du rapport confié aux inspections générales des finances, des affaires sociales et des affaires culturelles.
Rien n’est dit sur la confirmation ou non du Fonds de
professionnalisation
