2003 – 1^er janvier : Rapprochement de deux groupes de protection sociale professionnels, IPS Bellini Gutenberg (professionnels de la presse, des médias et de la communication),  et le GRISS (spectacle et audiovisuel), pour créer Audiens. Champ de compétence de cet organisme : la retraite, la prévoyance, la santé, l’action sociale, l’épargne, conseil et accompagnement social, gestion pour le compte de tiers, prévention santé, 1% logement.

2003 -  25 février : Grève générale du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. 5000 à 10 000 grévistes à Paris.

2003 - 26 juin : Signature par le MEDEF, l’UPA, la CGPME et trois centrales syndicales, la CFDT, la CFTC et la CGC d’un Protocole d’accord relatif au régime d’assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle : les artistes devront être payés 507h sur une période de 10 mois, les techniciens sur 10 mois et demi, pour accéder à leur 8 mois d’indemnisation.

La CGT dénonce ces signatures minoritaires. Le MEDEF met en avant la responsabilité des grandes organisations patronales et syndicales dans la gestion paritaire de la solidarité interprofessionnelle.

2003 - juillet : Suite à la signature de l’accord, un important mouvement social dans le secteur entraîne l’annulation des grands festivals d’été (Montpellier Danse, Aix-en-Provence, Avignon, Francofolies à La Rochelle)

2003 - 8 juillet : Signature d’un avenant à l’accord du 26 juin : 507h sur 12 mois en 2003, sur 11 mois en 2004, 10 mois (Techniciens) et 10 mois et demi (Artistes) en 2005.

2003 - 7 août : Parution au Journal Officiel des Arrêtés d’agrément du protocole d’accord du 26 juin et de l’avenant n°1 signés par le Ministre des Affaires sociales.

2003  - 13 Novembre : Nouvelle signature du protocole d’accord du 26 juin.

2003 - 14 novembre : Décret n° 2003-1096 modifiant le décret n° 93-724 du 29 mars 1993 relatif au Conseil national des professions du spectacle. Ce décret abroge la Conseil national de la scénographie.

2003 - 14 Décembre : Parution au Journal Officiel des Arrêtés d’agrément du protocole d’accord du 13 Novembre.

2003 - 31 décembre : Entrée en vigueur des annexes 8 et 10 aux règlements annexés aux conventions du 1er Janvier 2001 et 2004 relatives à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

2004 – 1er Janvier : Parution de l’ordonnance rendant obligatoire le Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) et étendant le champ d’application aux non professionnels.

2004 – avril : Rapport de Bernard Latarjet « Pour un débat national sur l'avenir du spectacle vivant ».

2004 - juillet : Rapport de Jacques Charpillon sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle

2005 - 20 octobre : Nouveau rapport sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle remis par Jean-Paul Guillot, économiste, au ministre de la culture et de la communication. Dans la suite des Rapports Latarjet et Charpillon, l’objectif de ce rapport est de faire la synthèse des propositions des partenaires sociaux pour permettre la mise en place d’un nouveau système d’indemnisation au 1er janvier 2006.

Le rapport préconise notamment de réduire le nombre des conventions collectives relatives à l’emploi culturel de 20 à 8 et de redéfinir précisément dans ce cadre les conditions du recours à l’intermittence, les employeurs étant notamment incités à allonger la durée des contrats de travail. L’Etat se réserverait le droit de se faire rembourser ses subventions dans le cas où les « normes sociales et bonnes pratiques de l’emploi » ne seraient pas respectées. Le nouveau protocole devrait être plus lisible que celui résultant de la réforme mise en place en 2003 et devrait être « applicable le plus simplement possible ». Le rapport insiste sur le fait que l’indemnisation chômage ne peut pas être utilisée comme un complément de revenu mais seulement être un revenu de remplacement en cas de chômage.

Ces propositions sont formulées avant la renégociation globale des conventions Unedic qui doit débuter le 8 novembre 2005

2006 - 18 avril : Rédaction d'un nouveau Protocole d’accord relatif au régime d’assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle. Ce protocole reprend dans ses grandes lignes la réforme controversée de 2003. Le texte conserve en effet la période de référence qui donne accès à l'allocation chômage: 507 heures de travail en 10 mois pour les techniciens et en 10 mois et demi pour les artistes. Avant 2003, les intermittents devaient avoir effectué leurs 507 heures sur une période plus longue de 12 mois, et leurs droits étaient revus périodiquement, à une date-anniversaire fixe.

La CFDT ne signe pas ce nouveau protocole d’accord. Elle ne souhaite pas porter seule, comme en 2003, cet accord sans que certaines exigences soient satisfaites. Le syndicat pose quatre conditions à sa signature:

1) La création d’un fonds de professionnalisation et de solidarité financé par l’Etat.

2) La restructuration des conventions collectives (au nombre de 42) et leur réduction à 8 catégories qui fixent clairement le recours à l’intermittence.

3) La lutte contre la fraude et l’emploi abusif d’intermittents.

4) Le régime d’assurance chômage des intermittents ne doit pas être régi par une loi mais par le contrat social.

2006 - 21 décembre : Signature du Protocole du 18 avril 2006 par la CFDT, la CFTC et la CGC. La CFDT estime avoir obtenu des réponses positives à ses quatre conditions. Non signataire, la CGT estime que cette signature est «honteuse» et dénonce une nouvelle fois une signature par des organisations et des syndicats minoritaires dans le spectacle vivant.

Le changement introduit dans le nouveau texte est que désormais, la période de référence pour le calcul des droits pourra excéder 10 mois/10 mois et demi. Mais pour cela, l'intermittent devra avoir effectué au moins 50 heures de travail (pour les techniciens) ou 48 heures (pour les artistes) durant chaque mois supplémentaire pris en compte.

2007- février : Nouvelles conclusions et recommandations de la Cour des Comptes sur la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle (Extraits du rapport annuel de février 2007)

« Le régime d'assurance chômage des intermittents apporte au financement du spectacle et de l'audiovisuel, dans des conditions peu transparentes, une contribution déterminante. Ce régime met ainsi en cause des problématiques qui dépassent le seul cadre de l'indemnisation du chômage et renvoient à la fois au mode de financement de l'activité culturelle dans notre pays et à la structure économique du secteur du spectacle et de l'audiovisuel et aux règles d'aide régissant l'emploi dans ces secteurs. Dans ces conditions, la Cour ne peut que recommander aux autorités responsables de l'Etat et aux partenaires sociaux de poursuivre, au-delà de l'accord auquel ces derniers sont parvenus le 21 décembre 2006, une réflexion d'ensemble sur ce sujet. D'autre part, la juridiction formule les quelques recommandations particulières ci-après.

Concernant la transparence du régime :

Afin de poursuivre la démarche engagée tendant à une meilleure responsabilisation des acteurs ainsi qu'au développement d'un débat public informé sur la question de l'intermittence, il est nécessaire d'améliorer les conditions dans lesquelles les données financières concernant le fonctionnement du régime d'indemnisation sont rendues accessibles. Ceci suppose de :

- faire établir par les ministères concernés, avec l'appui de l'UNEDIC, un rapport annuel public retraçant l'évolution des principales caractéristiques de l'emploi et de l'indemnisation des intermittents (ressources des salariés, contribution des employeurs, ressources et charges du régime, contribution de l'État, etc.) ;

- créer et rendre accessible une base de données tenue par l'UNEDIC, dont l'objet serait de dresser pour chaque employeur un compte faisant apparaître les cotisations versées ainsi que les dépenses correspondantes d'indemnisation des salariés ayant travaillé pour cet employeur (ces dépenses étant calculées au prorata des heures travaillées pour l'employeur concerné par rapport au total des heures déclarées par le salarié).

Concernant les annexes 8 et 10 :

La Cour est amenée à rappeler certaines des orientations qu'elle avait suggérées lors de sa précédente intervention de 2003 et à les augmenter de pistes nouvelles tendant à :

- redéfinir de façon plus stricte le champ d'application des annexes 8 et 10 ;

- revoir les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent avoir recours à l'emploi intermittent et notamment au CDD d'usage ;

- poursuivre la démarche engagée de différenciation du traitement des bénéficiaires des annexes 8 et 10, notamment de la formule de calcul de leurs indemnités, afin de mieux tenir compte des conditions d'emploi respectives de ces deux catégories de salariés ;

- responsabiliser davantage les employeurs en rendant leurs taux de cotisation variables en fonction du nombre de journées d'indemnisation induites par chacun d'entre eux ; cette mesure aurait pour avantage de lutter contre d'éventuels comportements de collusion entre salariés et employeurs en rendant coûteux pour ces derniers un recours abusif à des emplois intermittents, comme cela est notamment le cas dans le cadre de la « permittence » ;

- intensifier les efforts de lutte contre la fraude, en développant le dispositif actuellement en cours de mise en place et en développant les échanges d'informations avec les organismes tiers, y compris les sociétés de droits d'auteurs.

Concernant enfin le fonds transitoire :

- mettre fin aussi rapidement que possible à la situation provisoire qui prévaut depuis plus de deux ans et qui s'est accompagnée de conditions de gestion inadaptées

- un fonds pérennisé devrait être doté de structures permettant un pilotage satisfaisant, notamment en identifiant clairement les responsabilités respectives des différentes administrations concernées par sa gestion.»

2007- 1er avril : Mise en place d’un nouveau dispositif global pour l’indemnisation du chômage et l’aide sociale et professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle en recherche d’emploi.

En complément d’un système d’indemnisation, un Fonds de professionnalisation et de solidarité est créé. Ce dispositif conjugue et articule la solidarité professionnelle, interprofessionnelle et la solidarité nationale au bénéfice de ceux dont les métiers et les pratiques d’emploi justifient un soutien adapté, suite à des difficultés dans leur parcours professionnel.

De fait, ce Fonds financé par l’Etat prend en compte la situation des artistes ou techniciens du spectacle qui ne peuvent être indemnisés selon les règles de l'Assurance chômage.

Le Fonds peut mobiliser et financer :

-          une Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) de même montant et de même durée que l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée au titre des annexes 8 et 10. Cette allocation pourra être versée pendant 3 mois.

-          une Allocation transitoire (pour 2008) ou une Allocation de fin de droits (AFD) (à partir de 2009) pour les artistes et techniciens qui ne peuvent bénéficier de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS). La durée de versement de cette allocation sera modulable en fonction de l’ancienneté. Son versement sera accompagné d'un soutien professionnel adapté.

Le Fonds va permettre également de prendre en compte des heures de formation et de comptabiliser du travail effectif. Les personnes ayant été longuement ou gravement malades pourront aussi faire valoir certaines heures pour être indemnisées.

2007- 4 mai : Un Numéro d’Objet sera attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 à compter du 1er avril 2008. Il s’agit d’un outil de contrôle de la part de l’UNEDIC. Les employeurs ne pourront pas légalement recourir au contrat d’usage à durée déterminée (cachet) tant qu’ils n’auront pas reçu leur numéro d’objet. Ce numéro est porté par l’employeur sur l’Attestation Employeur Mensuel, les contrats de travail ou les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité.

L’UNEDIC et les organisations professionnelles compétentes ont établi une liste de codes NAF (Nomenclatures d’Activités Françaises)  ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. A partir de 2008, l’employeur sera pénalisé en cas d’absence du numéro d’objet sur un spectacle.

Le code NAF 90.02 Z concerne les Activités de soutien au spectacle vivant et détention du label « prestataire de services du spectacle vivant »

Le code NAF 90.01 Z concerne les Activités  des Arts du spectacle vivant.

Le cinéma est classé dans les codes NAF 59 et la télévision dans les codes NAF 60

Cette disposition a pour finalité de mettre en œuvre le contrôle du périmètre de recours à l’intermittence.

2008-13 février : Loi n° 2008-126 du 13 février relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi prévoit la fusion, au 1er janvier 2009, des ASSEDIC et de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) dans un nouvel organisme dont le nom a été dévoilé le 16 octobre 2008 : Pôle Emploi.

2008 -1er avril : Application du numéro d’objet attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle, …) relevant des annexes 8 ou 10. Une fois ce numéro attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront être gérés sous ce numéro d’objet. Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes. Ce numéro est destiné à permettre une identification susceptible de contrôler la légitimité du recours à l’intermittence.

 
à suivre....

1936 : Léon Jouhaux, secrétaire général de la CGT, souligne que les artistes sont « des travailleurs utiles à la société », prélude à la mise au point d’un régime spécial. Création sous le Front populaire d’un régime de « salarié intermittent à employeurs multiples » pour les techniciens et cadres du cinéma. Le cinéma est un nouveau secteur industriel qui connaît un essor fantastique après l’invention du cinéma parlant. En France, le courant du Réalisme poétique marque cette époque, particulièrement dans le domaine du décor de film.

1939 : Création de la Caisse des congés spectacles, gestionnaire des congés payés dans le domaine du spectacle.

1945 - 13 octobre : Ordonnance n°45-2339 relative aux spectacles. Outre une classification (héritée de Napoléon III) des genres et types de spectacle, cette ordonnance régit les entreprises de spectacle. Elle comporte dans ce sens un article sur les salles de spectacle auquel il convient de prêter attention :

« L'édification d'une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre chargé de la culture ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris.

Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre chargé de la culture.

En cas d'infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l'usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d'une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre chargé de la culture; le montant de l'astreinte, sera versé au Trésor. »

1958 - 31 décembre : Création du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). L'UNEDIC assure paritairement la responsabilité de la gestion financière du système des assurances chômage. Elle applique la règlementation décidée par les partenaires sociaux, fournit les moyens nécessaires à sa mise en œuvre et coordonne le fonctionnement du réseau des ASSEDIC qu’elle fédère.

Les ASSEDIC (Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) relèvent de la loi de 1901. Il existe aujourd’hui 30 ASSEDIC en France (métropole et DOM). Chacune est dotée d'un Conseil d'administration paritaire, c'est à dire composé pour une moitié de représentants des salariés (syndicats : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CGE-CGC) et pour l'autre moitié de représentants des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA).

1965 - janvier : Mise en place de l’annexe 8 au régime général d’Assurance chômage de l’UNEDIC. Le troisième avenant à la convention UNEDIC du 31 décembre 1958 prévoit l’extension du champ d’application de cette convention aux personnels des établissements de production cinématographique à partir de cette date.

1967 - 13 juillet : Création par l’ordonnance n° 67-578 des ANPE. L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les ANPE ont pour objectif de centraliser les offres et les demandes d'emploi, effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d'emploi et gérer des centres de ressources.

Création des premières antennes culture et spectacles de l’ANPE, spécialisées pour l’emploi dans le secteur culturel et le spectacle vivant. Elles tendent à disparaître depuis 2003.

1968 - janvier : Adoption de l’annexe 10 au régime général d’Assurance chômage de l’UNEDIC. Entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 1967 qui prévoit l’application du régime d’assurance chômage aux entreprises du spectacle.

Les annexes 8 et 10 se distinguent de l’annexe 4 qui concerne les travailleurs intermittents et intérimaires exerçant des métiers non artistiques. Le MEDEF n’aura de cesse en 2003 de ramener le régime des intermittents du spectacle au régime général ou à celui des intérimaires.

Le régime d’assurance chômage (et donc ses annexes) est rediscuté par les partenaires sociaux tous les 3 ans.

1969 - 26 décembre : Date essentielle. La loi n° 69-1186 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins instaure la « présomption de salariat » :

« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de louage de services dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus déduite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. 

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. Les artistes-interprètes sont intégrés au régime spécifique d’assurance chômage, bientôt suivis des techniciens du spectacle. »

En conséquence, l'article L. 762-1 du code du travail pose une présomption de salariat pour les artistes du spectacle, sauf s'ils exercent leur activité dans des conditions impliquant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette présomption de salariat s’applique quels que soient la nationalité de l’artiste, le type de spectacle (vivant ou enregistré) et la qualification juridique donnée par les parties au contrat. Cette présomption s’applique également aux enfants qui participent à un spectacle et dont la représentation nécessite une autorisation préalable individuelle délivrée par la préfecture.

Les techniciens du spectacle sont également des salariés, sauf s’ils ne sont pas placés dans un lien de subordination juridique permanente et s’ils sont immatriculés en qualité de travailleurs indépendants (article L 120-3 du code du travail). Leur employeur doit donc respecter les mêmes obligations que celles existantes pour l'emploi d'un artiste.

En règle générale, la qualité de salarié au regard du droit du travail et de la sécurité sociale des artistes du spectacle intervenant temporairement en France ainsi que des techniciens accompagnant la troupe n'est pas contestée. Le différend peut en revanche porter sur la détermination de leur employeur.

1972- 12 septembre : Création de l’AFDAS, Assurance Formation des Activités du Spectacle sous la forme d’une association loi 1901 agréée par l’Etat , gestionnaire des droits à la formation continue dans le spectacle, suite à la loi du 16 juillet 1971 qui instaure en France le dispositif de la formation professionnelle continue. En 2007, 35 000 entreprises cotisantes (hors GUSO) ont permis de collecter 151 millions d'euros de contributions obligatoires des employeurs.   

1975 : Création du Groupement des Institutions Sociales du Spectacle GRISS,  mandaté par les Caisses de retraite du spectacle pour gérer les retraites complémentaires des salariés des secteurs du spectacle.  Audiens succède au GRISS en 2003.

1985 - 3 juillet : Loi reconnaissant aux artistes interprètes des droits de propriété intellectuelle voisins du droit d’auteur.

La question de la reconnaissance de la qualité d’auteur du scénographe sera mise en avant par l’Union des scénographes à partir de 1996.

1989 : Défilé La Marseillaise de Jean-Paul Goude. Le développement du secteur audiovisuel et du secteur événementiel accroissent le recours au système de l’intermittence. De 1989 à 1999, le chiffre d’intermittents indemnisés double quasiment. En 2003, ils sont  100 000  pour  300 000 personnes travaillant chaque année dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel. Le nombre de cadres, ouvriers et techniciens du spectacle passe de 50 000 personnes environ en 1989 à 73 000 personnes en 1999.

1992 : Nouvelle année de renégociation des annexes 8 et 10. Début d’un processus  de débat, de négociation, de prorogation, de contestation qui va culminer en 2003.